CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION & POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
1. OBJET
MB Avocat édite un site accessible à l’adresse www.mb.avocat.fr de présentation de son activité d’avocat (ci-après le « Site »). Le Site est accessible et s’adresse à tout internaute qui souhaite y accéder (ci-après l’« Utilisateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
MB Avocat et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».
La version applicable des Conditions Générales est celle consultable en ligne sur le Site.
2. EXPLOITANT DU SITE, CONTACT
Le Site est exploité par Marion Bombard, entreprise individuelle inscrite au répertoire SIREN sous le n°809 894 124, domiciliée au 74 rue de Bonnel – 69003 Lyon (ci-après : « MB Avocat »).
MB Avocat peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 74 rue de Bonnel – 69003 LYON Adresse électronique : contact@mb.avocat.fr
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder au Site.
4. DUREE
Les Conditions Générales s’appliquent pour toute la durée de navigation de l’Utilisateur sur le Site.
5. USAGE NON COMMERCIAL
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations et/ou images qui y sont hébergés et/ou partagés.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
MB Avocat s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourrait être tenue responsable de toutes omission, inexactitude et/ou
des carence dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations mentionnées sur le Site le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont en outre pas exhaustives. Elles sont données sous réserve de toute modification ayant été apportée depuis leur mise en ligne.
L’Utilisateur est informé et accepte que MB Avocat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites tiers visités au moyen de liens hypertextes accessibles depuis le Site.
Elle ne saurait en conséquence être tenue responsable de toute utilisation de ces sites tiers.
L’Utilisateur s’engage, dans son accès et usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
- copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;
- monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MB Avocat, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MB Avocat ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux Conditions Générales.
7. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, MB Avocat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
8. MAINTENANCE
MB Avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. MB Avocat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par MB Avocat à travers le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans
l’autorisation de MB Avocat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Pour la gestion de toute demande formulée sur le Site, MB Avocat peut être amenée à traiter des données personnelles de l’Utilisateur. Elle endossera dans cette hypothèse la qualité de responsable de traitement.
A cet effet, il est précisé ce qui suit :
10.1 Finalités du traitement
L’Utilisateur est informé du fait que MB Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre de gérer toute demande formulée par lui au moyen de la rubrique « Contact » du Site.
10.2 Données collectées
Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, adresse email, numéro de téléphone de l’Utilisateur ayant souhaité communiquer ces informations à MB Avocat ou toute autre information personnelle que l’Utilisateur aurait spontanément décidé de communiquer à MB Avocat au moyen de la rubrique « Contact » du Site.
En application du principe de minimisation des données ou « Privacy by default », MB Avocat veille à collecter uniquement les données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
10.3 Fondements et destinataires
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution et de gestion de la demande de l’Utilisateur, mais aussi de respect, par MB Avocat, de ses obligations légales et règlementaires.
Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités de MB Avocat, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels de MB Avocat. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics exclusivement pour répondre aux obligations légales de MB Avocat.
10.4 Absence de cession et transferts
Les données à caractère personnel ne feront l'objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers.
10.5 Exercice des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c'est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.
En exerçant son droit à la portabilité, l’Utilisateur peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles le concernant qu'il a fournie à MB Avocat ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données
est effectué à l'aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur est tenu d’adresser un email à MB Avocat à l’adresse contact@mb.avocat.fr. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de l’Utilisateur, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, MB Avocat se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
10.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la gestion de la demande formulée sur le Site et pendant un (1) an au-delà. Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans, à des fins probatoires.
10.7 Sécurité des données
MB Avocat assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.